Le droit de la consommation réglemente les rapports entre les particuliers consommateurs et le professionnel vendant un bien ou un service.

 

Il vise à rendre l’acte de consommer plus sécuritaire par la protection du consommateur, et à favoriser le développement de la consommation dans le cadre de l’économie du marché.

 

Il couvre également le démarchage à domicile, le surendettement des particuliers, les contrats d'adhésion et les publicités trompeuses et comparatives.

Le Code de la consommation oblige notamment le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu'il propose à la vente.

 

Il définit l'étendue des obligations du professionnel sur l'information qu'il doit fournir aux consommateurs.

 

Par ailleurs, le Code de la consommation prohibe les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

 

Le Cabinet vous propose de rédiger et d'analyser vos contrats afin de s'assurer qu'ils ne comportent aucune clause présumée abusive.

 

Plus spécifiquement, le Cabinet s’assure de la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :

 

• Information du consommateur 

• Règlementation sur les clauses abusives 

• Délais de rétractations spécifiques 

• Conditions générales de ventes 

• Respect des règles légales applicables à la vente à distance

• Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses 

• Promotion des ventes et de la publicité